CGV-2025-Convergence - Flipbook - Page 1
Conditions générales de vente Convergence®
En date du 1er janvier 2025
Convergence se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales
de vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont
www.convergence-telecom.com
consultables
sur
le
site
4.2.3
Conditions d’annulation d’une formation
La demande de report d'une formation peut être effectuée par le client sans pénalité, à
condition d’adresser un mail à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la 1ère
date de formation à lucie.beroyer@convergence-telecom.com
En cas d’annulation :
1. PRÉSENTATION
Convergence est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi
24, Avenue du Président Wilson – 86100 Châtellerault (France). Convergence développe,
propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations
ouvertes et à distance, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance.
Convergence réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les
offres de services Convergence relatives à des commandes passées auprès de
Convergence par tout client professionnel (ci-après "le Client").
Convergence se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé
que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site
www.convergence-telecom.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et
sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition
générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de
Convergence, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu
être portée à sa connaissance. Le fait que Convergence ne se prévale pas à un moment
donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant
renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés,
préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des
informations et conseils suffisants de la part de Convergence, lui permettant de s’assurer de
l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. ÉTUDE ET CONSEIL OPÉRATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale
et financière établie par Convergence. En cas d’acceptation par le Client, un acompte
minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable par application de la formule de révision
visée au 7.3 ci-après.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, Convergence facture le
temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention,
soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client
et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la
proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués
forfaitairement à 15 %.
4. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL ET À DISTANCE
4.1
Formations inter-entreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou
courtes, disponibles au catalogue Convergence et réalisées dans des locaux mis à
disposition par Convergence ou à distance (classes à distance, classes virtuelles). En cas
d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure où
de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation
sera automatiquement dispensée à distance.
4.1.2
Conditions financières
Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet www.convergence-telecom.com le
jour de la commande.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à 30 jours à compter de la date de facture.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
4.1.3
Remplacement d’un participant
Convergence offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant
ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant
est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de
10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire
de 50 € au profit de Convergence.
4.1.4
Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement
de la session de formation, Convergence se réserve la possibilité d’ajourner la formation au
plus tard une semaine avant la date prévue en proposant une nouvelle date.
4.1.5
Conditions d’annulation d’une formation
La demande de report d'une formation peut être effectuée par le client sans pénalité, à condition
d’adresser un mail à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la 1ère date de
formation à lucie.beroyer@convergence-telecom.com
En cas d’annulation :
Entre 10 et 15 jours ouvrables avant la date retenue de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 10% du coût total initial de la formation sera facturé au client.
Entre 10 et 5 jours ouvrables avant la date retenue de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 30% du coût total initial de la formation sera facturée au client.
Moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 50% du coût total initial de la formation sera facturé au client.
4.2
Formations intra-entreprises
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées
sur mesure et exécutées dans les locaux de Convergence, du Client ou dans des locaux mis
à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).
4.2.2
Conditions financières
Toutes formations intra-entreprises fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale
et financière par Convergence. Sauf disposition contraire dans la proposition Convergence,
un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client. Le
règlement du solde de la facture intervient à 30 jours fin de mois au plus tard. Tous les prix
sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur.
Entre 10 et 15 jours ouvrables avant la date retenue de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 10% du coût total initial de la formation sera facturé au client.
Entre 10 et 5 jours ouvrables avant la date retenue de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 30% du coût total initial de la formation sera facturée au client.
Moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation
correspondant à 50% du coût total initial de la formation sera facturé au client.
5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L
6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le
Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la
formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par un Opérateur de compétences (OPCO)
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la
demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord
de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la
convention que le Client retourne signé à Convergence. En cas de prise en charge partielle
par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Convergence au Client. Si l’accord
de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Convergence au premier jour de la
formation, Convergence se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation
au Client et ce dernier vera avec son OPCO pour la prise en charge de la formation.
5.3 Annulation des formations à distance et/ou en présentiel à
l’initiative du Client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Convergence et le Client et
sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun,
des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune
indemnité ; report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés
avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client ;
report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des
honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
5.4 Absence du stagiaire le jour de la formation
Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente par le jour de la formation, le coût de la
session
sera
facturé
à
100
%
au
Client.
6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE
DE SERVICES CONVERGENCE
6.1
Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par Convergence sont valables un (1) mois à compter de
l’envoi du bon de commande.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Convergence d’un bon de
commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois
à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance
et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront
être modifiées par Convergence à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification
ouvre droit à indemnité au profit du Client.
7 FACTURATION - REGLEMENT
7.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en
vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires
occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que
les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo
projecteur, métaplan, Matériel de simulation marketing, &) sont facturés en sus.
7.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente)
jours à compter de la date de la facture ;
le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque,
virement bancaire ou postal ;
aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention
différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, Convergence pourra suspendre toutes les commandes en
cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance
entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un
montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Convergence aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le
règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et
intérêts qui pourraient être dus à Convergence.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date
d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les
frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7.5 Force majeure
Convergence ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses
obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours
et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un
consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes
à Convergence, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des
autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place
ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en
énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre
circonstance échappant au contrôle raisonnable de Convergence.
7.6 Propriété intellectuelle
Convergence est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des
formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports
pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, &) utilisés par
Convergence pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Convergence.
À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction,
exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès
de Convergence. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour
former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le
fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en
cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale
ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le
procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Convergence demeure propriétaire de
ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution
des prestations chez le Client.
7.8 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre
partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels
elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des
échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des
informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Convergence
au Client.Convergence s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés
affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les
informations concernant les Utilisateurs.
8. COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par Convergence comme client de ses offres de services,
aux frais de Convergence. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5,
Convergence peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description
objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de
références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment
sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel,
documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi
qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
9.
PROTACTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU
STAGIAIRE
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription,
de l’exécution et du suivi de sa formation par les services Convergence en charge du
traitement. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de
l’article L 6353-9 du Code du travail et des services Convergence associés, y compris
l’accès à la plateforme Learning Hub. Elles sont conservées pour la durée légale de
prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le
stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un
droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être
exercé en s’adressant à Convergence, Direction des Systèmes d’Information, 24, Avenue du
Président Wilson, 86100 Châtellerault. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de
traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que
des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par
Convergence aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions
définies ci-avant.
La charte Convergence sur la protection des données personnelles est disponible sur demande à
Convergence, Direction des Systèmes d’Information, 24, Avenue du Président Wilson, 86100
Châtellerault
10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE
SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET CONVERGENCE À L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU
CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE
RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS.
7.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
à l'application de pénalités de retard au taux annuel de 10 %, ainsi qu'à une indemnité
forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et
D441-5 du Code de commerce
7.4 Limitations de responsabilité de Convergence
La responsabilité de Convergence ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance
technique du matériel.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Convergence est expressément
limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de
Convergence est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation
concernée.
En aucun cas, la responsabilité de Convergence ne saurait être engagée au titre des
dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice
commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
NDA : 75 86 02218 86
Siret : 537 705 428 00010
TVA intracommunautaire : FR 88537705428
